Suite aux intempéries du 18 septembre 2023 (pluies torrentielles et excès d’eau), la DDT envisage de déposer une demande de reconnaissance de pertes de fonds dans le cadre des calamités agricoles.
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations de moyens de production.
Il s’agit donc des dommages sur :
les sols, chemins d’accès à l’exploitation
les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets...)
le palissage
les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm
les clôtures, les haies brise-vent...
le matériel technique s’il est non assurable
dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux)
les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne
les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation
les ruches
les stocks à l’extérieur des bâtiments
les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois
Afin de connaître les agriculteurs ayant subis des dommages suite à cet aléa climatique dans le but d’identifier les communes touchées et le type de dégâts afin de pouvoir organiser une mission d’enquête ciblée sur ces exploitations, les agriculteurs sont invités à se faire connaître via la procédure dématérialisée suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-connaissance-de-pertes-de-p